Arrest 240.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/02/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.111/XIII-7.890
En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, 2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen