- Datum:
- 07/05/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 108.698/XI-15.557
En cause : 1. ROTTY Olivier, 2. BLOCK Mireille, 3. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez, Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. L'Etat Belge représenté par le Ministre de l'Economie, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Justice, ayant tous trois élu domicile chez, Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, et par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances, partie intervenante : S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez, Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège,