Arrest 242.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.282/XV-2.911
En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Mes Françoise BALON et François JONGEN, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen