Arrest 262.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.936/XIII-10.613
En cause : 1. la société à responsabilité limitée BAGATELLE, 2. J.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen