Arrest 244.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2019
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 224.195/VIII-10.717
En cause : BASTIEN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Ghislain, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Tucht (openbaar ambt)