Arrest 244.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 225.934/XI-22.151
En cause : MAROQUIN Maxime, ayant fait élection de domicile chez Me Marielle GILLIS, avocat, rue de l'Académie 65 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant fait élection de domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen