Arrest 245.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2019
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 222.723/VIII-10.566
En cause : DREZE Ludger, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 "Entre Sambre et Meuse", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)