- Datum:
- 13/12/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 67.531/XIII-1.984
En cause : 1. de BIOLLEY Philippe,2. SPRINGUEL Brigitte,3. STAMPS Barry,ayant tous élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE CARBURANTS, en abrégé "SECA",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Commune de Lasne.