Arrest 250.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.208/XIII-8.777
En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 25 septembre 2019, Louis-Philippe Vanden Berghe et Martine Rolin demandent, d'une part, l'annulation de la délibération du 22 août 2019 par laquelle le collège communal de Waterloo délivre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen