Arrest 265.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 246.757/XV-6.422
En cause : C. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BRUSSEL LLOYD GEORGE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen