Arrest 102.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/12/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 96.171/XIII-1.894
En cause : la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.