Arrest 244.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 225.880/XI-22.144
En cause : 1. MEERT Sébastien, 2. MAYNE Laeticia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MAYNE MEERT Lauralyne, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving