Arrest 113.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 103.999/XIII-2.166
En cause : SAINTES Michèle,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.