Arrest 238.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/06/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.822/XIII-7.529
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TRAVAILLEURS ASSOCIATIFS DES QUARTIERS QUALIFIES WALLONS DE TOUT AGE, en abrégé "TAQWA", ayant élu domicile chez Me Leila TAZRIBINE, avocat, boulevard Audent 25 6000 Charleroi
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