Arrest 250.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.672/XV-4.751
En cause : KARAKURT Hatice, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen