Arrest 238.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.450/XIII-7.481
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO DY, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Daniel GASPARD, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen