Arrest 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/09/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.101/XV-5.169
En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.
Varia (economische zaken)