Arrest 255.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.460/XIII-8.695
En cause : PETERS Michel, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : SOHIER Jean, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen