Arrest 149.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2005
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 156.331/XI-15.997
En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.