Arrest 82.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.638/IX-1.874
En cause : Daniëlle BOGAERT, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, Koning Leopold I-straat 19, 2. le Ministre de l'Emploi et du Travail, actuellement le Mi- nistre de l'Emploi.