Arrest 256.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/06/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.116/XIII-8.654
En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée OBISCO, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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