Arrest 256.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 226.590/VI-21.348
En cause : 1. COSTER Paul, 2. BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles.
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