Arrest 99.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 91.549/XIII-1.666
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING DES LACS,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.