Arrest 260.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/09/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.843/XV-6.065
En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de CALINAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.
Politie