Arrest 82.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 63.060/XI-5.259
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.