Arrest 89.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 52.128/XII-3.362
En cause : Dirk VERBERGT,ayant élu domicile chezMe L. LENAERTS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Nachtegaalstraat 47 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Communications, actuellement le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. la ville de GAND. partie intervenante : Paul VAN DRIESSCHE,ayant élu domicile chezMe D. MATTHYS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Sint-Annaplein 34.