Arrest 149.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 166.040/XIII-3.877
En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège.