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vergunning beroep
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99 resultaten
In zake : Paul HOPMANS,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. HERMANS,kantoor houdende te MECHELEN,Frans Halsvest 33/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. A.S.B.L. Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, 2. A.S.B.L. AVES,3. A.S.B.L. Ardennes Liègeoises,4. A.S.B.L. Société Botanique de Liège, ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe E.-E. Jeunehomme, avocat,rue Fush 84000 Liège.
En cause : SERVAIS Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe B. TASQUIN, avocat,rue du Palais 584800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PACE Salvatore, rue du Crucifix 934040 Hertasl, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonymeEtablissements VANHULEN, rue Crucifix 874040 Herstal.
En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : 1. HOFMAN Martine,2. GROSJEAN Philippe,3. PIERSON Vincent,4. ROBIN Marie,5. LORENT Véronique,6. DESSART Véronique,7. VERMEEREN Olivier, ayant tous élu domicile chezMes P. LEJEUNE & BIHAIN, avocats,société civile d'avocatsMatray, Matray & Halletboulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : JOUNIAUX Béatrice, rue de la Perche 66500 Beaumont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE WANSON, ayant élu domicile chezMe A. DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart, 1395100 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.