Arrest 220.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/07/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.737/XIII-6.076
En cause : 1. GILLET Camille, 2. SEGHERS Thierry, 3. MAMBOUR Jacques, 4. la Société anonyme GREENELEC EUROPE, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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