- Datum:
- 07/07/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.699/XIII-1.565
En cause : l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ENTREPRENEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION, rue du Lombard 421000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.