- Datum:
- 02/06/1999
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 82.082/X-8.653
En cause : 1. Jean-Pierre DE LEENER, 2. Jacques VAN CALCK, 3. Aurel PANA, ayant élu domicile chezMe T. DE WAELE, avocat,ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES,rue du Grand Cerf 12 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMes S. BUTENAERTS et S. VAN GEETERUYEN,avocats,ayant leur cabinet à 1080 BRUXELLES,boulevard Léopold II, 180. partie intervenante : la s.c. VLABRAVER,ayant élu domicile chezMe M. SENELLE, avocat,ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 110, boîte 5. En cause : 1. Jean-Pierre DE LEENER, 2. Jacques VAN CALCK, 3. Aurel PANA, ayant élu domicile chezMe T. DE WAELE, avocat,ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES,rue du Grand Cerf 12 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMes S. BUTENAERTS et S. VAN GEETERUYEN,avocats,ayant leur cabinet à 1080 BRUXELLES,boulevard Léopold II, 180. partie intervenante : la s.c. VLABRAVER,ayant élu domicile chezMe M. SENELLE, avocat,ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 110, boîte 5.