Arrest 145.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/06/2005
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 161.517/VI-16.892
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.