- Datum:
- 10/06/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 137.160/XIII-3.006
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. la Société coopérative à responsabilitélimitée à finalité socialeLA FERME DE L'ANCIENNE CURE, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Requérantes en intervention: 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.