Arrest 88.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 89.944/IX-2.256
En cause : Maria STEYAERT, ayant élu domicile chez Me D. MATTHYS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Sint-Annaplein 34 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, Rue Brederode 13. Partie intervenante : Manuel VAN HOOF, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117.