Arrest 81.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.529/XIII-1.103
En cause : VILLERS Catherine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole GAUTHIER D & H, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.