Arrest 81.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 83.657/IX-1.785
En cause : Philip DE MAERE, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, drève des Renards 6, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale