Arrest 223.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.751/XIII-6.318
En cause : 1. GILSOUL Claudine, 2. DENORME Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET, Brigitte HANNON et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen