Arrest 219.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 201.763/XI-18.263
En cause : 1. DELCROIX Anne, 2. VAN HAECKE Christian, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur VAN HAECKE Damien, ayant élu domicile chez Me D. LOUIS, avocat, avenue d'Hyon 28 7000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me T. DRUMEL, avocat, rue d'Hyon 49 R3 7000 Mons
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