Arrest 66.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 70.520/VI-13.388
En cause : GRIGNARD Fabrice, rue Martin Blanchy 234800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examen de la cinquième année supérieure (3e grade légal)de l'Institut supérieur d'architectureintercommunal LAMBERT LOMBARD à Liège, 2. l'association sans but lucratif Conseil des pouvoirs organisateursde l'enseignement officiel neutresubventionné, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.