Arrest 119.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.032/XIII-1.077
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.