Arrest 241.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.186/XIII-8.000
En cause : 1. la Société anonyme GINION WATERLOO, 2. la Société anonyme DE CONINCK, 3. la Société anonyme FIRST OPERA, 4. la Société anonyme G. PEETERS, ayant toutes élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen