Arrest 223.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.873/XI-19.328
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen