- Datum:
- 14/05/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 66.590/XIII-383
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association pour le développementdes mass-médias, en abrégé "A.D.M.", 2. la Société anonyme Société de diffusion BFM PLUS, en abrégé"BFM PLUS", ayant toutes deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifRadio ciel Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.