Arrest 259.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/05/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.229/XI-23.493
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY, avocat, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, chez Me Céline MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41/8 1030 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen