Arrest 244.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.653/XIII-8.167
En cause : LOOP Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HERMAN Laurent, rue de Wellin 28 5580 Ave-et-Auffe. A. 223.971/XIII-8209 En cause : 1. LOOP Anne-Françoise, 2. BRAUN Olivier, 3. DEMOULIN Etienne, 4. MIGNON Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles
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