Arrest 106.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 98.679/XIII-1.990
En cause : DESSARD Noël,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc,rue Voie du Moulin 100 4140 Sprimont.