Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
413 resultaten
En cause : BORGS André, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans. Partie intervenante : GOFFIN Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : La S.A. IMMO CM ATHUS, ayant élu domicile chezMes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard.tous deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicilerue Grande Couture 4 7503 Froyennes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : SOVET Nadine, ayant élu domicilechemin de Sovet 695502 Thynes, contre : La communauté française représentéepar son gouvernementayant élu domicile chez Me O. SLUSNY, avocat,rue Defacqz 125/11060 Bruxelles
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean, ayant élu domicileavenue Ch. Woeste 92/71090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de Droit de l'Université Librede Bruxellesayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles
In zake : Peter VERVAET,wonende te 1652 BEERSEL,Gemeenveldstraat 33 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. VAN BEVER,kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN,Pastoor Woutersstraat 32, bus 7.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S. B. , avocat,rueMontoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CICUREL, avocat,rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.