Arrest 263.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/04/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.609/XV-4.971
En cause : la société de droit étranger RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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