- Datum:
- 06/04/1995
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 63.089/IV-15.044
En cause : 1. la s.a. BELGIAN SHIPBUILDERS CORPORATION,2. la s.a. FULTON MARINE,3. la s.a. SCHEEPSWERF VAN RUPELMONDE,4. la s.a. SCHEEPSWERVEN VAN LANGERBRUGGE,5. et pour autant que de besoin : l'association momentanée K.M.V.,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, St. GEHLEN, X. LEURQUIN etL. VAN HOUT, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51. partie intervenante : la s.a. S.K.B.,ayant élu domicile chezMe W. SLOSSE, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Amerikalei 73.