Arrest 253.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/04/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.793/XV-4.871
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, 3. VEREERTBRUGGHEN Luc, ayant tous domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DEBROUCKÈRE DEVELOPPEMENT, 2. la société anonyme DEBROUCKÈRE LAND, 3. la société anonyme DEBROUCKÈRE LEISURE, 4. la société anonyme DEBROUCKÈRE OFFICE, ayant toutes élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen